Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente créent entre la photographe Mme Marina Danos et le client (propriétaire de l’animal pendant le shooting) un accord légal pour toutes les prestations commandées. Elles sont acceptées pleinement et sans réserve par le client.

La photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Chaque commande est régie par les conditions générales de vente applicables à la date de la commande.

  • OBJETS

Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par la photographe au client.

Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client.

  • COMMANDE

Les réservations des séances seront prévues à l’avance.

Chaque confirmation de réservation entraîne le paiement en espèce ou en chèque d’un acompte de 30% du montant de la prestation et sera validée par un contrat/devis signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, …).  A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat, la photographe ne s’engage pas à garder la date.

  • PRESTATIONS

Les photographies sont réalisées par Mme Marina Danos. La photographe n’est pas soumise à une obligation de résultat. Elle met tous les moyens en oeuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client.

Pour toute demande de prestations non affichées, le client peut en faire la demande via le formulaire de Contact, la photographe répondra si la demande est envisageable ou non ; affinera le cas échéant le coût TTC de la prestation demandée et les conditions qui s’appliqueront.

  • ANNULATION D’UNE PRESTATION

Pour toute annulation de séance, le client se doit de prévenir la photographe par tous les moyens mis à sa disposition, au moins 48h avant la séance ; faute de quoi l’acompte ne sera pas restitué. 

De même, si le client ne se présente pas au rendez-vous préalablement fixé, l’acompte ne sera pas restitué.

Lors d’une séance : tout frais de repas, voyages, déplacement, etc. reste à charge du client et ne fera aucunement l’objet d’un dédommagement quel qu’il soit.

  • POST-TRAITEMENT

Sauf cas particulier précisé par écrit, la photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera.

Le traitement appliqué aux photos présente un ajustement de nombreux paramètres tels que la colorimétrie, le contraste, la luminosité, le débouchage des ombres et hautes lumières, la netteté, la clarté, la vibrance, la saturation, le recadrage etc… Toute retouche supplémentaire (ajout d’éléments dans la photo, retouche localisée…) demandée par le client n’est pas incluse dans la prestation de base et sera acceptée ou non par la photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par la photographe seront exploitables par les deux parties.

  • LIVRAISON

Mme Marina Danos s’engage à post-traiter les photographies dans les plus brefs délais ; mais leurs restitutions s’effectueront dans un délai entre 15 jours et 1 mois suivant la prestation choisie.

Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

  • DURÉE DE CONSERVATION

À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. La photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.

  • TARIFS & MODALITÉS DE PAIEMENT

Chaque prestation est accompagnée de son tarif qui s’entend au prix TTC. La photographe ne facture pas la TVA sur le montant de la facture en raison de l’article 293-B du code général des impôts (CGI).

Les tarifs affichés sur le site www.photographe-animaux-compagnie.fr peuvent faire l’objet de modifications sans préavis ou information préalable. S’ils sont amenés à varier, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande.

Un acompte de 30% sera demandé afin de valider une commande. Il pourra être réglé par chèque ou espèces. Le solde sera payé par le client par chèque ou espèces le jour de la prestation. Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée. Aucune ristourne pour paiement comptant ou anticipé ne peut être accordée.

Les devis établis par la photographe sont valables 30 jours.

  • FRAIS DE DÉPLACEMENT

Les frais de déplacement sont inclus dans un rayon de 25km, depuis le domicile du photographe (Chéroy, 89). Au-delà, 0,50cts/km supplémentaire à la charge du client.

  • RESPONSABILITÉ

Conditions atmosphériques : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, la photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.

Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Mme Marina Danos se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Problème technique et accident : La photographe s’engage à se munir de matériel en suffisance pour assurer l’ensemble de ses prestations et à veiller à faire usage de matériel en bon état d’entretien et de fonctionnement. En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant la photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

  • OBLIGATION DU CLIENT

L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé.

La photographe est libre de gérer sa séance, le client accepte en totalité le style de la photographe et les images post-production car le client engage la photographe en connaissance de cause. Ainsi toutes les plaintes sont exclues dans ce contexte.

La photographe ne pourra être gênée durant sa prestation par des photographes amateurs donc le client s’engage à ne pas prendre de photographies avec aucun appareil quelconque (téléphone mobile, appareil photo, tablette …) ; de même s’il y a un accompagnant ces mêmes conditions s’appliquent. Le client respecte et facilite le travail du photographe avec son animal lors du déroulement de la séance photo.

Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne liée aux clients, le client prendra à sa charge le remboursement du matériel dans son intégralité.

Lors d’une séance photo, la photographe ne peut être tenue pour responsable si des dommages sont causés (par exemple : accident de voiture, animal qui s’échappe, blessure, dommages causés par un autre animal, … (le propriétaire doit être responsable de son animal en toutes circonstances).

  • PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les photographies constituent des œuvres de l’esprit, telles que définies par le code de la propriété intellectuelle, dont le photographe est l’auteur (art. L112-2 CPI). Les photographies sont réservées à une utilisation personnelle et privée des clients, utilisation soumise, sur quelques supports que ce soient, au respect des dispositions du code de la propriété intellectuelle, et plus généralement des lois et conventions en matière de droits d’auteur. Aucune photographie ne peut ainsi être modifiée de quelque manière que ce soit, sans accord écrit et préalable de l’auteur. Les clients s’engagent à respecter l’intégrité des œuvres du photographe, et notamment à en rendre fidèlement les couleurs, sans les tronquer ou les déformer. (art. L121-1 CPI)

La communication des supports (tirages papier, originaux et photographies stockées sur un support informatique) n’entraîne, ni ne présume la cession des droits d’exploitation sur les photographies (droit de reproduction et/ou de représentation).

Les photographies, en format numérique ou analogique, demeurent la propriété de leur auteur ou de ses ayants droits. (art. L111-3 CPI). Toute utilisation, quelle qu’elle soit (diffusion, exposition, reproduction…), autre que strictement personnelle, d’une photographie est donc interdite sans l’accord écrit et préalable de l’auteur.

Pour les besoins d’utilisation des clichés dans un autre cadre que le cadre privé, le photographe évalue le montant relatif aux droits d’auteurs, montant dépendant du mode de diffusion et du volume de diffusion.

Toute utilisation des clichés du photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335- 2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000€ d’amende.

  • DROIT A L’IMAGE

Les photographies pourront être librement utilisées par l’auteur, sur tous supports, afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, sous réserve du respect des droits des personnes et des biens photographiés et sauf demande explicite du client exprimée par écrit avant la signature du devis/validation de la commande. Les clients acceptent que leur image soit utilisée sur tous supports promotionnels du photographe, tel que site internet, réseaux sociaux, plaquette de présentation, article de presse… Le droit à l’image est confié pour une durée de 2 ans, renouvelé par tacite reconduction.

Le photographe s’interdit d’exploiter toute photographie susceptible de porter atteinte à la vie privée, à l’image ou à la réputation des clients.

Le client peut librement s’opposer à la cession du droit à l’image. Il doit cependant impérativement le mentionner par écrit (courriel, ou mention sur devis) avant la signature du devis/validation de la commande.

  • DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.

La photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

  • LOI APPLICABLE

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.

Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises. Toute action en justice devra se faire auprès d’un tribunal situé dans le département de résidence du photographe.

Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.